Les travaux en cours d’eau sont soumis à une réglementation stricte qui fait l’objet de nombreux contrôles par les services de la police de l’eau : Direction Départementale des Territoires (DDT) et Office Français de la Biodiversité (OFB).
Distinction entre un cours d’eau et un fossé
Tout d’abord, il convient de déterminer si l’écoulement est un cours d’eau ou un fossé. Ce n’est pas toujours évident car certains cours d’eau ont tellement été remaniés qu’ils ressemblent plus à des fossés mais voici les critères pour les différencier :
- Les fossés sont des ouvrages artificiels destinés à l’écoulement des eaux. Ils sont destinés à assurer des fonctions d’intérêt privé ou d’intérêt collectif.
- Drainer des parcelles, par l’écoulement de l’eau retenue en excès dans les terres, notamment pour améliorer les usages des sols tels que les cultures agricoles et les productions forestières,
- Évacuer les eaux de ruissellement présentes sur les chemins, rues, routes et autoroutes pour la sécurité des usagers.
- Les cours d’eau sont des milieux naturels complexes. Ils assurent l’écoulement des eaux et des sédiments de l’amont vers l’aval ainsi que le drainage naturel des terres. Ils offrent des habitats naturels assurant la vie et la reproduction des espèces aquatiques. Ils constituent parfois de véritables réservoirs de biodiversité. Les cours d’eau sont donc protégés et régis par le Code de l’Environnement afin de permettre le maintien de leur bon état écologique et d’un environnement de qualité. L’article L210-1 de ce code rappelle que l’ « eau fait partie du patrimoine commun de la nation».
La définition légale d’un cours d’eau date de 2016 avec la loi pour la reconquête de la biodiversité qui modifie l’article L215-7-1 du Code de l’Environnement : « Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. »
Une cartographie des cours d’eau a été établie à l’échelle de chaque département.
Pour en savoir plus :
Cartographie des cours d'eau DDT
Réglementation des travaux en cours d’eau
Tous travaux en cours d’eau sont soumis à une réglementation : La nomenclature IOTA (annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement) concerne les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités ayant une incidence sur l’eau et les milieux aquatiques. On l’appelle aussi nomenclature loi sur l’eau.
Elle a pour objectif d’assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, telle que prévue à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, le législateur a soumis les installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) à autorisation environnementale (Art. L.214-3) pour les opérations susceptibles de :
- Présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique,
- Nuire au libre écoulement des eaux,
- Réduire la ressource en eaux,
- Accroître notablement le risque d’inondation,
- Porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité des milieux aquatiques.
Les IOTA ne présentant pas ces dangers sont soumis à déclaration. Ils doivent néanmoins respecter les règles générales de préservation de la qualité et de la répartition des eaux superficielles, souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, édictées en application de l’article L.211-2.
Avant tous travaux en cours d’eau, il est donc très important de faire une déclaration d’intention de travaux pour savoir à quel procédure les travaux sont soumis. Le technicien de rivière du SEBB reste également à votre disposition pour vous conseiller.
Pour en savoir plus :
Nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)