Il est souvent méconnu qu’une rivière non domaniale, comme celles du bassin du Beuvron, appartient aux propriétaires privés. En tant que riverain, cela leur implique donc nécessairement des droits et des devoirs à respecter. Voici donc différentes droit et devoirs que les propriétaires riverains et privés se doivent de respecter.
Droits des propriétaires riverains
Propriété des cours d’eau
Article L.215-2 du Code de l’Environnement
Le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d’eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l’on suppose tracée au milieu du cours d’eau, sauf titre ou prescription contraire.
Pêche
En ce qui concerne la pêche, voici ce que dit l’article L435-4 du Code de l’environnement :
Le propriétaire peut pêcher jusqu’au milieu du cours d’eau (limite de propriété) sous réserve d’avoir une carte de pêche et donc de payer la taxe piscicole.
En disposant d’une carte de pêche, le riverain peut donc pêcher dans la limite de sa propriété.
Droit d’usage de l’eau
Article L214-2 et R214-5 du Code de l’environnement et article 644 du Code civil :
En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d’eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5. Pour une utilisation autre, les services en charge de la Police de l’Eau doivent impérativement être consultés pour avis et autorisation.
Celui dont cette eau traverse l’héritage peut même en user dans l’intervalle qu’elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
Devoirs des propriétaires riverains
Devoir d’entretien des cours d’eau
L’article L215-14 du code de l’environnement présente un devoir du riverain important. Il indique que le propriétaire riverain est tenu à l’entretien régulier du cours d’eau non domanial. Il doit le prendre en charge matériellement et financièrement :
Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. L’entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives.
Ainsi, il assure le maintien du cours d’eau et permet de conserver un certain équilibre (enlèvement des obstacles, etc). En revanche, des opérations d’entretien mal réalisées peuvent causer des dommages conséquents pour ce même terrain. Il y a donc une grande responsabilité à avoir.
Devoir de l’obligation de passage
Article L.211-7 du Code de l’Environnement
La collectivité compétente peut se substituer au propriétaire dans le cas d’une Déclaration d’Intérêt Général pour réaliser des travaux l’entretien et de restauration.
Article L. 215-18 du Code de l’environnement
Le propriétaire riverain est tenu de laisser passer sur son terrain les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d’une largeur de 6 m.
Voici donc une partie des droits et devoirs à respecter. Ils assurent le bon développement des rivières et la bonne entente des riverains entre eux.